Conditions générales

Conditions générales Hytchers – Livreur

Art. 1 Champ d’application, acceptation et modification

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions générales ») s’appliquent à tous les services (ci-après dénommées les « services ») fournis par Hytchers et ses partenaires logistiques (ci-après dénommées les « partenaires »), quelle que soit la nature du service fourni.

En faisant appel à ces services, l’expéditeur accepte sans réserve les présentes Conditions générales.

L’« expéditeur » désigne, dans les présentes Conditions générales, toute personne physique ou personne morale faisant appel à Hytchers et ses partenaires pour trouver un livreur pour l’enlèvement d’une ou de plusieurs marchandises (« marchandises ») et/ou la livraison de ces marchandises à une personne physique ou morale (« destinataire »). Le « livreur » désigne toute personne physique ou morale qui accepte via Hytchers, de transporter les marchandises en question de l’expéditeur au destinataire ou sur une partie du trajet qui les sépare, entre des points de dépôt partenaires de Hytchers.

Les conditions générales ou particulières de l’expéditeur ou d’une autre partie que Hytchers et ses partenaires ne s’appliquent en aucun cas et seront à tout moment rejetées. Cela vaut également si les conditions du livreur ou d’une autre partie n’ont pas été expressément refusées.

Hytchers met à disposition une plateforme logicielle ou une application mobile (la « Plateforme ») permettant à l’expéditeur d’envoyer ses marchandises via un ou plusieurs livreurs qui font transiter ces marchandises entre les dépôts partenaires. Ces partenaires mettent à disposition des espaces dans certains points de vente destinés au stockage de marchandises. Ils assurent également la manutention de ces marchandises nécessaires au fonctionnement opérationnel de la plateforme.

Le contrat de transport est conclu automatiquement entre l’expéditeur et le livreur lorsqu’un livreur accepte la proposition de transporter des marchandises entre les points du réseau partenaire. Cette acceptation s’effectue via la Plateforme.

Hytchers est en droit de suspendre, d’arrêter ou de modifier à tout moment et sans notification préalable la fourniture de ses services et/ou les tarifs y afférents, étant entendu qu’une telle décision s’applique immédiatement et de plein droit et n’exerce aucune influence sur les conditions pour les services précédemment confiés à Hytchers.

Les présentes Conditions générales peuvent être adaptées à tout moment par Hytchers. L’expéditeur sera informé des adaptations et de la date de leur entrée en vigueur par e-mail ou courrier.

La Plateforme peut uniquement être utilisée pour le transport et la livraison de marchandises en Belgique.

Art. 2 Utilisation de la Plateforme

Pour utiliser la Plateforme, le livreur doit :

  • S’inscrire et renseigner à cet effet ses noms, numéro de GSM, adresse e-mail, photo recto/verso de sa carte d’identité ; et
  • Accepter explicitement les présentes Conditions générales et la déclaration relative au respect de la vie privée (lien sur la page web).

Hytchers conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu et toutes les fonctionnalités de la Plateforme. Hytchers octroie au livreur une licence non cessible, non exclusive et limitée pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales.

Hytchers peut à tout moment et sans notification préalable refuser temporairement ou définitivement l’accès à Hytchers si le livreur :

  • Utilise la Plateforme d’une façon allant à l’encontre des présentes Conditions générales, du code de conduite (lien sur la page web) ou de la législation en vigueur, ou d’une façon portant atteinte à l’intégrité de tiers ou à la réputation de Hytchers et/ou de ses partenaires ;
  • Fait mauvais usage de la Plateforme ;
  • Ne possède pas le score d’évaluation minimum fixé ;
  • Fournit des informations incomplètes ou imprécises lors de son inscription sur la Plateforme ;
  • Omet d’informer Hytchers en cas de modification des données communiquées à Hytchers au moment de son inscription ; et
  • Fraude ou tente de frauder avec les crédits de la Plateforme.

Art. 3 Marchandises interdites au transport

La Plateforme ne peut en aucun cas être utilisée pour transporter des marchandises dangereuses (telles que visées dans la règlementation applicable au transport de produits dangereux, y compris les conventions ADR, CMR, le code IMDG ainsi que les autres réglementations nationales ou internationales applicables à la manutention ou le transport de produits dangereux), des marchandises pour lesquelles un permis est exigé ou des marchandises illégales.

Il est notamment interdit de transporter par le biais de la plateforme (liste non exhaustive) :

  • Drogues, stupéfiants et psychotropes ;
  • Objets, écrits ou substances en général dont l’importation, l’exportation, la production, la circulation, la diffusion, l’utilisation, la possession, la vente ou le transport sont interdits par la loi ;
  • Objets qui, par leur forme, nature ou conditionnement peuvent représenter un danger pour les personnes, ou qui puissent causer des dommages ou souiller l’équipement du livreur ou des marchandises de tiers (inclus des colis) ;
  • Produits chimiques, matières explosives, inflammables ou radioactives, substances infectieuses, dioxyde de carbone sous forme solide (neige carbonique) ou autres substances dangereuses pouvant constituer un danger ;
  • Matières biologiques périssables et/ou matières infectieuses, animaux vivants, parasites ou produits d’origine animale ;
  • Objets comportant sur les côtés extérieurs des annotations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Armes, parties essentielles d’armes et munitions, armes contrefaites, couteaux, épées, poignards…
  • Gaz sous pression, substances toxiques ou corrosives, combustibles et peroxydes organiques ;
  • Denrées alimentaires et produits issus du tabac ou autres produits sur lesquels des accises sont perçues ; et
  • Tout paquet de plus de 10 kg et/ou de plus d’1,5 m de pourtour (hauteur + largeur + côté le plus long).

Ne sont pas interdits au transport, mais toutefois exclus d’assurance via la Plateforme :

  • Valeurs au porteur, pièces de monnaie, billets de banque, bijoux (excepté des bijoux de fantaisie d’une valeur inférieure à 500,00 EUR par paquet, pour autant que ceux-ci ne contiennent pas d’or, d’argent ni de pierres précieuses), objets d’art et œuvres de collection ou autres matériaux précieux, y compris des peaux d’animaux, et plus généralement toutes les marchandises d’une valeur supérieure à 500,00 EUR ;
  • Matières végétales ; et
  • Tout autre objet tranchant ou pointu.

L’expéditeur est responsable de toutes les conséquences et tous les dommages encourus par Hytchers, ses partenaires, le livreur ou des tiers du fait du non-respect des présentes Conditions générales et de la réglementation en vigueur, et ce, même s’il avait informé Hytchers et le livreur de la nature des marchandises. Hytchers et ses partenaires excluent toute responsabilité liée à la nature des marchandises et au transport et à la livraison de celles-ci.

Art. 4 Inspection – Refus ou suspension des services

L’expéditeur a marqué son accord quant au fait que tout service public, dont la douane, peut à tout moment ouvrir l’emballage des marchandises pour inspecter ces dernières, si cela fait partie de ses compétences légales.

En cas de contrôle et uniquement le cas échéant, le livreur sera en mesure de générer par voie électronique une lettre de voiture reprenant une série d’informations mentionnant (liste non exhaustive) :

  • Le lieu et la date de son établissement ;
  • Le nom et l’adresse de l’expéditeur ;
  • Le nom et l’adresse du transporteur ;
  • Le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la Iivraison ;
  • Le nom et l’adresse du destinataire ;
  • La dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d’emballage ;
  • Le nombre des colis, leurs marques particulières et leurs numéros ;
  • Le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise ; et
  • Les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison) ;

Le fait que le livreur accepte les marchandises n’implique en aucun cas que le livreur reconnaisse que le paquet satisfait à toutes les conditions autorisant le transport. Dans le cas où les marchandises transportées ne respectent pas les conditions de l’Art. 3 ou sont saisies par tout service public, par exemple la douane, le livreur et les partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des paquets que si les marchandises ont été déballées. L’expéditeur est tenu d’emballer ses marchandises avec des scellés garantissant que le paquet n’a pas été ouvert durant le transport.

Le livreur et les partenaires ont le devoir de refuser le dépôt ou l’enlèvement des marchandises et/ou d’en suspendre le transport si les scellés apposés sur le paquet sont détruits et/ou s’il s’agit selon eux de marchandises dangereuses et interdites ou si les autres conditions ne sont pas respectées.

En cas de destruction des scellés, le livreur ou les partenaires logistiques de Hytchers sont tenus de signaler une anomalie via une procédure mise en place par Hytchers. Cela pourra par exemple se faire par téléphone en appelant le helpdesk ou directement via l’application (si cela est disponible).

Art. 5 Obligations de Hytchers et de ses partenaires

Les obligations de Hytchers se limitent à mettre à disposition une plateforme logicielle ou une application mobile permettant à l’expéditeur d’envoyer ses marchandises via un ou plusieurs livreurs qui font transiter ces marchandises entre les dépôts partenaires ; ainsi qu’à fournir de l’aide en cas d’anomalie de procédure et ce conformément aux présentes Conditions générales et à la législation en vigueur.

Les obligations des partenaires se limitent à la mise à disposition d’espaces dans leurs stations destinées au stockage de marchandises ainsi qu’à leur manutention nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Hytchers et ses partenaires ne garantissent pas que :

  • Une demande de transport de marchandises sera disponible pour le livreur ou qu’un certain revenu minimal peut être obtenu ; et
  • Les marchandises proposées sont conformes aux présentes Conditions générales et à la législation en vigueur,

Hytchers met tout en œuvre pour mettre en contact un expéditeur et un livreur. Les services du livreur ne sont toutefois pas fournis à la demande de Hytchers, mais automatiquement convenus entre l’expéditeur et le livreur par le biais de la Plateforme.

Art. 6. Obligations et responsabilité du livreur

Le livreur devra se connecter à la Plateforme et compléter toutes les informations demandées de façon correcte et précise, ainsi qu’avertir immédiatement Hytchers de tout changement lié à ces informations via l’adresse e-mail suivante : support@hytchers.com ou directement via la Plateforme (pour autant que cela soit possible).

Le livreur garantit qu’il :

  • Est âgé d’au moins 18 ans en tant que personne physique et réside valablement dans l’Union Européenne ou qu’il a été constitué valablement en tant que personne morale ;
  • Dispose, au moment du service, des permis et autorisations nécessaires pour effectuer le transport des marchandises, y compris, mais de manière non limitative : être en possession d’un permis de conduire valable, d’une assurance auto valable et du permis de transport requis si d’application ; ne pas être déchu du droit de conduire ; dans le cas d’une voiture de société, avoir la permission d’utiliser ladite voiture à ces fins ;
  • Dispose d’un appareil mobile connecté à internet et qu’il gardera cette connexion activée durant toute la durée de la livraison ;
  • Exécutera les services de transport au mieux de sa capacité et avec le soin nécessaire et, en tout temps, conformément à la législation applicable au transport des marchandises et au Code de la route ;
  • Respectera les directives d’enlèvement et de livraison définies par la Plateforme, par exemple : scanner le QR code des marchandises à l’aide de l’application ou procéder à la réservation des marchandises à livrer ;
  • Traitera les marchandises avec le soin nécessaire ;
  • N’ouvrira pas de colis et n’endommagera pas leurs scellés ;
  • Ne volera pas de colis ;
  • Prendra immédiatement contact avec Hytchers (via la Plateforme) en cas d’endommagement, perte, retard, oubli, vol, ou tout autre événement s’écartant du processus normal de transport de la ou les marchandises et développera une solution à cet égard avec Hytchers, et ;
  • Satisfera à ses obligations fiscales et sociales et déclarera ses revenus perçus via la Plateforme, conformément à la législation fiscale et sociale applicable.

Le livreur dégagera Hytchers, ses partenaires, l’expéditeur et des tiers de toute responsabilité qui découlerait du fait que les déclarations susmentionnées du livreur ne correspondent pas à la réalité et indemnisera de ce fait les dommages ou frais en découlant, y compris les frais de justice.

Hytchers est en droit, sans autorisation préalable, de remettre un aperçu des services fournis par le livreur et des rémunérations perçues aux administrations concernées, y compris à l’administration fiscale.

 

Art. 7 Tarifs et conditions de rémunération

Le livreur sera rémunéré sous forme de crédits accumulés sur la Plateforme. Ceux-ci pourront être échangés contre des points de fidélités ou carte prépayée chez les partenaires de Hytchers proposés dans la Plateforme.

Si le transport relève de l’application de la Loi du […] 2016 relative à l’économie collaborative, Hytchers prélèvera directement à la source la redevance due, conformément à cette loi et la versera à l'[administration fiscale] pour le compte du livreur.

Le montant de la rémunération du livreur est déterminé par Hytchers et dépend de la distance la plus courte entre le point d’enlèvement et de dépôt avec le ou les marchandises, du nombre de marchandises transportées, du poids et du volume de la ou les marchandises. Cette rémunération peut varier à tout moment en fonction de la route empruntée, du délai de livraison restant pour les marchandises, ainsi que de bonus ou autres actions commerciales.

Art. 8 Indemnisation en cas de perte, dommage ou avarie

Une assurance qui couvre la détérioration et/ou la perte des marchandises et souscrit auprès des entreprises représentées par -, est incluse pour chaque envoi qui est commandé via Hytchers.

L’intervention de l’assureur se limite à un maximum de 500 (cinq cents) EUR par paquet. Les conditions générales relatives à l’assurance peuvent être consultées ici (lien sur notre site web) et font intégralement partie des présentes Conditions générales.

Seront considérées comme un (1) paquet dans le cadre de l’assurance, les marchandises faisant partie d’un seul et même colis.

Les livreurs ne seront pas tenus responsables en cas de dégâts accidentels liés à la manutention du colis, au transport ou en cas de vol avec effraction de leur véhicule.

Les livreurs peuvent cependant être tenus responsables en cas de dégradation volontaire, de vol ou perte de colis confiés par Hytchers.

En cas de dommage causé par les marchandises aux véhicules, leur contenu, à tout matériel transporté par les livreurs ainsi qu’à leur intégrité physique, Hytchers et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables.

Pour des questions liées aux remboursements vous pouvez contacter le helpdesk de Hytchers via support@hytchers.com ou via le numéro de téléphone mentionné dans l’application ou sur le site web.

Art. 9 Limitation de responsabilité

Hytchers et ses partenaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, qui pourraient résulter de l’utilisation de la plateforme.

Art. 10 Traitement électronique des données

Le livreur accepte l’utilisation de moyens de communication électroniques. Dans cette optique, il abandonne la possibilité de faire appliquer les art. 1323 et suivants du Code civil relatifs à la valeur probante, à savoir la contestation de la signature et de l’écriture.

 

 

Art. 11 Évaluation – Rating

Le livreur recevra une évaluation pour chaque livraison effectuée en fonction du succès de la livraison (arrivé à destination sans dégâts, dans un délai raisonnable). Ces évaluations ne seront pas publiées sur la Plateforme. Cependant, Hytchers peut interdire temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme au livreur ayant une évaluation insuffisante, et engager des poursuites en cas de vol manifeste. En cas de vols ou dégâts par du personnel travaillant pour un partenaire, Hytchers se réserve le droit d’engager des procédures envers les contrevenants.

Des plaintes relatives aux évaluations peuvent être adressées à [support@hytchers.com].

La possibilité d’évaluation ne sera pas entièrement offerte lors de la phase de test de la Plateforme.

Art. 12 Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que le livreur communique à Hytchers sont stockées dans une base de données et utilisées par Hytchers et ses partenaires en vue de fournir les services visés dans les présentes Conditions générales et d’assurer la promotion commerciale des services fournis et/ou distribués par Hytchers et par les sociétés liées à Hytchers au sens de l’article 11 du Code des sociétés. Sauf si le livreur s’y oppose, ces données peuvent être communiquées à ces fins auxdites sociétés liées.

Si le livreur ne souhaite pas que ses données à caractère personnel soient utilisées et/ou communiquées à ces fins, il peut en informer Hytchers à tout moment par écrit. Le livreur dispose en outre d’un droit de regard et de correction sur ses données à caractère personnel. Ils peut exercer ces droits en adressant une demande écrite, datée et signée à HYTCHERS SPRL, rue du Beau Site 57/21 B-4032 CHENEE, Belgique.

La déclaration relative au respect de la vie privée (lien sur notre site web) fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

Nous n’utilisons aucun cookie dans l’App, mais conservons toutefois des données en stockage local sur le dispositif.

Art. 13 Divers

L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ou de parties de la présente convention n’entraîne pas la nullité de la convention dans son ensemble, mais seulement de la partie concernée.

Les parties ne sont pas autorisées, nonobstant le droit de Hytchers à recourir à un sous-traitant pour l’exécution de ses engagements, à céder à des tiers les droits et obligations découlant de la présente convention sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Hytchers peut néanmoins à tout moment céder la convention à l’une de ses sociétés liées.

Tout litige concernant ou ayant un lien avec la présente convention qui ne peut être réglé à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège, division Liège.

La présente convention est exclusivement régie par le droit belge.

Sous réserve des dispositions énoncées à l’article 11 des présentes Conditions générales, les parties s’engagent à garantir la confidentialité absolue vis-à-vis des tiers pour tout ce qui concerne les informations techniques et commerciales de nature confidentielle dont les parties sont informées dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Cependant, ceci ne s’appliquera pas aux informations dont la divulgation est requise en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire.