Conditions générales – Expéditeurs

Conditions générales Hytchers – Expéditeur

Art. 1 Champ d’application, acceptation et modification

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions générales ») s’appliquent à tous les services (ci-après dénommées les « services ») fournis par Hytchers et ses partenaires logistiques (ci-après dénommées les « partenaires »), quelle que soit la nature du service fourni.

En faisant appel à ces services, l’expéditeur accepte sans réserve les présentes Conditions générales.

L’« expéditeur »désigne, dans les présentes Conditions générales, toute personne physique ou personne morale faisant appel à Hytchers et ses partenaires pour trouver un livreur pour l’enlèvement d’une ou de plusieurs marchandises (« marchandises ») et/ou la livraison de ces marchandises à une personne physique ou morale (« destinataire »). Le « livreur »désigne toute personne physique ou morale qui accepte via Hytchers, de transporter les marchandises en question de l’expéditeur au destinataire ou sur une partie ou l’entièreté du trajet qui les sépare, entre des points de collecte partenaires de Hytchers.

Les conditions générales ou particulières de l’expéditeur ou d’une autre partie que Hytchers et ses partenaires ne s’appliquent en aucun cas et seront à tout moment rejetées. Cela vaut également si les conditions du livreur ou d’une autre partie n’ont pas été expressément refusées.

Hytchers met à disposition une plateforme logicielle ou une application mobile (la « Plateforme ») permettant à l’expéditeur d’envoyer ses marchandises via un ou plusieurs livreurs qui font transiter ces marchandises entre les points de collecte partenaires. Ces partenaires mettent à disposition des espaces dans certains points de vente destinés au stockage de marchandises. Ils assurent également la manutention de ces marchandises nécessaires au fonctionnement opérationnel de la plateforme.

Le contrat de transport est conclu automatiquement entre l’expéditeur et le livreur lorsqu’un livreur accepte la proposition de transporter des marchandises entre les points du réseau partenaire. Cette acceptation s’effectue via la Plateforme.

Hytchers est en droit de suspendre, d’arrêter ou de modifier à tout moment et sans notification préalable la fourniture de ses services et/ou les tarifs y afférents, étant entendu qu’une telle décision s’applique immédiatement et de plein droit et n’exerce aucune influence sur les conditions pour les services précédemment confiés à Hytchers.

Les présentes Conditions générales peuvent être adaptées à tout moment par Hytchers. L’expéditeur sera informé des adaptations et de la date de leur entrée en vigueur par e-mail ou courrier.

Art. 2 Utilisation de la Plateforme

Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l’expéditeur doit :

  • S’inscrire et renseigner à cet effet son numéro de GSM, son adresse e-mail et son numéro de TVA dans le cas où l’expéditeur est une personne assujettie à la TVA et une photo de sa carte d’identité dans le cas où l’expéditeur est une personne physique et ;
  • Accepter explicitement les Conditions générales et la déclaration relative au respect de la vie privée (https://www.hytchers.com/fr/politique-de-confidentialite/).

Hytchers conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu et toutes les fonctionnalités de la Plateforme. Hytchers octroie à l’expéditeur une licence non cessible, non exclusive et limitée pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales.

Hytchers peut, à tout moment et sans notification préalable, refuser temporairement ou définitivement l’accès à Hytchers si l’expéditeur :

  • Utilise la Plateforme d’une façon allant à l’encontre des présentes Conditions générales ou de la législation en vigueur, ou d’une façon portant atteinte à l’intégrité de tiers ou à la réputation de Hytchers et/ou de ses partenaires ;
  • Fait mauvais usage de la Plateforme ;
  • Fournit des informations incomplètes ou imprécises lors de son inscription sur la Plateforme ; et
  • Omet d’informer Hytchers en cas de modification des données communiquées à Hytchers au moment de son inscription.

Art. 3 Marchandises interdites au transport

La Plateforme ne peut en aucun cas être utilisée pour transporter des marchandises dangereuses (telles que visées dans la règlementation applicable au transport de produits dangereux, y compris les conventions ADR, CMR, le code IMDG ainsi que les autres réglementations nationales ou internationales applicables à la manutention ou le transport de produits dangereux), des marchandises pour lesquelles un permis est exigé ou des marchandises illégales.

Il est notamment interdit de transporter par le biais de la plateforme (liste non exhaustive) :

  • Drogues, stupéfiants et psychotropes ;
  • Objets, écrits ou substances en général dont l’importation, l’exportation, la production, la circulation, la diffusion, l’utilisation, la possession, la vente ou le transport sont interdits par la loi ;
  • Objets qui, par leur forme, nature ou conditionnement peuvent représenter un danger pour les personnes, ou qui puissent causer des dommages ou souiller l’équipement du livreur ou des marchandises de tiers (inclus des colis) ;
  • Produits chimiques, matières explosives, inflammables ou radioactives, substances infectieuses, dioxyde de carbone sous forme solide (neige carbonique) ou autres substances dangereuses pouvant constituer un danger.
  • Matières biologiques périssables et/ou matières infectieuses, animaux vivants, parasites ou produits d’origine animale ;
  • Objets comportant sur les côtés extérieurs des annotations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Armes, parties essentielles d’armes et munitions, armes contrefaites, couteaux, épées, poignards…
  • Gaz sous pression, substances toxiques ou corrosives, combustibles et peroxydes organiques ;
  • Denrées alimentaires et produits issus du tabac ou autres produits sur lesquels des accises sont perçues
  • Tout paquet de plus de 10 kg et/ou de plus d’1,5 m de pourtour plus longueur (hauteur + largeur + côté le plus long).

Ne sont pas interdits au transport, mais toutefois exclus d’assurance via la Plateforme :

  • Valeurs au porteur, pièces de monnaie, billets de banque, bijoux (excepté des bijoux d’une valeur inférieure à 500,00 EUR par paquet, pour autant que ceux-ci ne contiennent pas d’or, d’argent ni de pierres précieuses), objets d’art et œuvres de collection ou autres matériaux précieux, y compris des peaux d’animaux, et plus généralement toutes les marchandises d’une valeur supérieure à 500,00 EUR ; et
  • Tout autre objet tranchant ou pointu.

L’expéditeur est responsable de toutes les conséquences et tous les dommages encourus par Hytchers, ses partenaires, le livreur ou des tiers du fait du non-respect des présentes Conditions générales et de la réglementation en vigueur, et ce, même s’il avait informé Hytchers et le livreur de la nature des marchandises. Hytchers et ses partenaires excluent toute responsabilité liée à la nature des marchandises et au transport et à la livraison de celles-ci. L’expéditeur reconnaît expressément avoir connaissance de cette exclusion de responsabilité et l’accepter.

Art. 4 Inspection – Refus ou suspension de services et des coûts afférents

L’expéditeur marque son accord quant au fait que tout service public, dont la douane, peut à tout moment ouvrir l’emballage des marchandises pour inspecter ces dernières, si cela fait partie de ses compétences légales.

En cas de contrôle, le livreur aura la possibilité d’appeler le service helpdesk de Hytchers via son application mobile afin d’obtenir toutes les informations nécessaires au service public concernant le colis.

Le fait que le livreur accepte les marchandises n’implique en aucun cas que le livreur reconnaisse que le paquet satisfait à toutes les conditions autorisant le transport. Dans le cas où les marchandises transportées ne respectent pas les conditions de l’Art. 3 ou sont saisies par tout service public, par exemple la douane, le livreur et les partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des paquets que si les marchandises ont été déballées. L’expéditeur est tenu d’emballer ses marchandises avec des scellés garantissant que le paquet n’a pas été ouvert durant le transport.

Le livreur et les partenaires ont le devoir de refuser le dépôt ou l’enlèvement des marchandises et/ou d’en suspendre le transport si les scellés apposés sur le paquet sont détruits et/ou s’il s’agit selon eux de marchandises dangereuses et interdites ou si les autres conditions ne sont pas respectées.

En cas de destruction des scellés, le livreur ou les partenaires logistiques de Hytchers sont tenus de signaler une anomalie via une procédure mise en place par Hytchers. Cela pourra par exemple se faire par téléphone en appelant le helpdesk ou directement via l’application (si cela est disponible).

Art. 5 Obligations de Hytchers et de ses partenaires

Les obligations de Hytchers se limitent à mettre à disposition une plateforme logicielle ou une application mobile permettant à l’expéditeur d’envoyer ses marchandises via un ou plusieurs livreurs qui font transiter ces marchandises entre les dépôts partenaires ; ainsi qu’à fournir de l’aide en cas d’anomalie de procédure et ce conformément aux présentes Conditions générales et à la législation en vigueur.

Les obligations des partenaires se limitent à la mise à disposition d’espaces destinés au stockage de marchandises ainsi qu’à la manutention de ces marchandises nécessaire fonctionnement opérationnel de la plateforme.

Hytchers et ses partenaires negarantissent pasque :

  • Un livreur particulier sera trouvé ;
  • Le livreur est compétent ; et
  • Le délai de livraison.

Hytchers garantit donc la livraison ou le remboursement de l’intégralité de la valeur du colis jusqu’à un plafond de 500€.

Hytchers met tout en œuvre pour trouver un livreur. Les services du livreur ne sont toutefois pas fournis à la demande de Hytchers, mais automatiquement convenus entre l’expéditeur et le livreur par le biais de la Plateforme. Le livreur fournit ses services de manière indépendante et pas en tant que travailleur ou contractant de Hytchers.

Hytchers met tout en œuvre pour que les colis soient livrés à temps. Au cas où aucun livreur ne serait trouvé pour transporter les marchandises de l’expéditeur, lesdites marchandises en retard dans leur processus d’expédition sont confiées à une société de transport tierce aux frais de Hytchers. Celles-ci s’occupent d’enlever les marchandises au point de dépôt intermédiaire pour les acheminer à leur destination finale.

Art. 6. Obligations et responsabilité de l’expéditeur

L’expéditeur devra se connecter à la Plateforme et compléter toutes les informations demandées de façon correcte et précise, ainsi qu’avertir immédiatement Hytchers de tout changement lié à ces informations via l’adresse e-mail suivante : support@hytchers.comou directement via la Plateforme (pour autant que cela soit possible).

L’expéditeur garantit que :

  • Il est âgé d’au moins 18 ans en tant que personne physique et réside valablement en Belgique, ou qu’il a été constitué valablement en tant que personne morale ;
  • Les marchandises correspondent à la description transmise à Hytchers ;
  • Les marchandises sont conformes aux présentes Conditions générales, en particulier à l’article 3 ;
  • Il emballe le paquet avec soin, dans un conditionnement homogène adéquat afin qu’il puisse supporter les inconvénients et les risques du transport et, si le paquet consiste en différentes parties, que celles-ci ne puissent pas se désolidariser les unes des autres, plusieurs paquets ne pouvant pas être fixés ou liés les uns aux autres ;
  • Il appose un scellé sur son emballage afin de garantir que le paquet n’est pas ouvert ;
  • Les marchandises à envoyer seront déposées dans un point de collecte partenaire de Hytchers ou enlevées à l’endroit défini sur la plateforme (pour autant que ce soit possible et que ce service ait été contracté) ; et
  • Le paiement aura lieu comme indiqué sur la Plateforme.

L’expéditeur dégagera Hytchers, ses partenaires, le livreur et les tiers de toute responsabilité qui découlerait du fait que les déclarations susmentionnées de celui-ci ne correspondent pas à la réalité ou que les marchandises ne sont pas conformes aux présentes Conditions générales et/ou à la législation en vigueur, et indemnisera de ce fait les dommages ou frais en découlant, y compris les frais de justice.

L’expéditeur est responsable de tout dommage causé par ou par le biais des marchandises confiées au livreur, et ce, tant par la nature des marchandises si elle ne correspond pas aux marchandises autorisées (voir Art. 3) que par leur emballage et tant pour tout dommage aux marchandises mêmes qu’à d’autres marchandises, à l’environnement et à des personnes.

Art. 7 Tarifs et conditions de paiement

L’expéditeur payera la livraison de ses marchandises via HYTCHERS SA (Hytchers), Rue du Beau site 57/21, B-4032 CHENEE, Belgique. Le tarif est fixé par Hytchers et comprend la rémunération des livreurs indépendants. Les factures seront émises de manière mensuelle et envoyées par le biais de la technique jugée appropriée par Hytchers.

Tous les tarifs pour les services fournis dans le cadre de cette convention sont exprimés en euros et, le cas échéant, hors TVA et autres taxes, redevances et impôts éventuels.

Les tarifs peuvent être adaptés à tout moment. L’expéditeur sera informé des adaptations et de la date de leur entrée en vigueur par le biais de la technique jugée appropriée par Hytchers. Cela peut par exemple s’effectuer par e-mail ou par courrier.

Art. 8 Indemnisation en cas de perte, dommage ou avarie

Une assurance qui couvre la détérioration et/ou la perte des marchandises est incluse pour chaque envoi qui est commandé via Hytchers.

L’intervention se limite à un maximum de 500 (cinq cents) EUR par paquet.

Seront considérées comme un (1) paquet dans le cadre de l’assurance, les marchandises faisant partie d’un seul et même colis.

En cas de dommage et/ou perte des marchandises, la valeur des marchandises devra être prouvée via une facture d’achat.

Hytchers et ses partenaires n’acceptent aucune déclaration de l’expéditeur ou de toute autre personne concernant la valeur du contenu des marchandises. Aucune mention de valeur sur quelque document que ce soit ne sera considérée comme une indication de valeur.

En cas de détérioration et/ou de perte de marchandises pour un montant dépassant les 500 EUR de la couverture d’assurance, et/ou en cas de dommage causé par les marchandises, Hytchers et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables.

Pour des questions liées aux remboursements vous pouvez contacter le helpdesk de Hytchers via support@hytchers.com ou via le numéro de téléphone mentionné dans l’application ou sur le site web.

Art. 9 Limitation de responsabilité

Hytchers et ses partenaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, en ce compris, mais de façon non limitative, du manque à gagner (ex. : baisse ou perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, de clients, de données, etc.).

Art. 10 Traitement électronique des données

L’expéditeur accepte l’utilisation de moyens de communication électroniques. Dans cette optique, il abandonne la possibilité de faire appliquer les art. 1323 et suivants du Code civil relatifs à la valeur probante, à savoir la contestation de la signature et de l’écriture.

Art. 11 Évaluation – Rating

L’expéditeur est évalué selon l’occurrence d’incidents liés au non-respect des conditions générales. Ces évaluations ne seront pas publiées sur la Plateforme. Cependant, Hytchers se réserve le droit d’interdire temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme à l’expéditeur ayant une évaluation insuffisante.

Des plaintes relatives aux évaluations peuvent être adressées à support@hytchers.com.

Art. 12 Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que l’expéditeur (ou leurs membres du personnel) communique à Hytchers sont stockées dans une base de données et utilisées par Hytchers, ses partenaires et par les sociétés liées à Hytchers au sens de l’article 11 du Code des sociétés en vue de fournir les services visés dans les présentes Conditions générales. Sauf si l’expéditeur (ou les membres de leur personnel) s’y oppose, ces données peuvent être communiquées à ces fins auxdites sociétés liées.

Si l’expéditeur (ou les membres de leur personnel) ne souhaite pas que ses données à caractère personnel soient utilisées et/ou communiquées à ces fins, il peut en informer Hytchers à tout moment par écrit. L’expéditeur dispose en outre d’un droit de regard de correction et de suppression sur leurs données à caractère personnel. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite, datée et signée à HYTCHERS SPRL, rue du Beau Site 57/21 B-4032 CHENEE, Belgique.

Art. 13 Divers

L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ou de parties de la présente convention n’entraîne pas la nullité de la convention dans son ensemble, mais seulement de la partie concernée.

Les parties ne sont pas autorisées, nonobstant le droit de Hytchers à recourir à un sous-traitant pour l’exécution de ses engagements, à céder à des tiers les droits et obligations découlant de la présente convention sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Hytchers peut néanmoins à tout moment céder la convention à l’une de ses sociétés liées.

Tout litige concernant ou ayant un lien avec la présente convention qui ne peut être réglé à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège division Liège.

La présente convention est exclusivement régie par le droit belge.

Sous réserve des dispositions énoncées à l’article 11 des présentes Conditions générales, les parties s’engagent à garantir la confidentialité absolue vis-à-vis des tiers pour tout ce qui concerne les informations techniques et commerciales de nature confidentielle dont les parties sont informées dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Cependant, ceci ne s’appliquera pas aux informations dont la divulgation est requise en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire.